Politique de rétractation et formulaire de rétractation
A. Politique de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Pour les contrats concernant la livraison de marchandises, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien.
Pour les contrats portant sur la fourniture de contenu numérique non stocké sur un support physique et fourni sous forme numérique, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer (Immocado UG (haftungsbeschränkt), Konrad-Zuse-Straße 10, 44801 Bochum, Allemagne, Tél. : +49 561 473 952 18, fax : +49 561 473 952 17, e-mail : [email protected]) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal, par fax ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais son utilisation n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification de votre rétractation avant l'expiration de la période de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus immédiatement et au plus tard quatorze jours après réception de votre notification de rétractation. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès de votre part. Ce remboursement est entièrement gratuit.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.
À :
Immocado UG (haftungsbeschränkt)
Konrad-Zuse-Straße 10
44801 Bochum
Allemagne
Fax : +49 561 473 952 17
E-mail : [email protected]
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l'achat des biens suivants (*)/la prestation du service suivant (*) :
Commandé le ( ) ____________ / reçu le () __________________
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du ou des consommateurs (uniquement si la communication est faite sur papier)
Date
(*) Rayer la mention inutile