Politique d'annulation et formulaire d'annulation
A. Conditions d'annulation
Droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractation de ce contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à justifier de motif.
Pour les contrats portant sur la livraison de biens, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien.
Pour les contrats portant sur la fourniture de contenus numériques qui ne sont pas stockés sur un support physique et qui sont fournis sous forme numérique, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer (Immocado UG (haftungsbeschränkt), Friedrichstraße 171, 10117 Berlin, Allemagne, Tél. : +49 561 473 952 18, fax : +49 561 473 952 17, e-mail : [email protected]) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal, par fax ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais son utilisation n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification de votre rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences du sevrage
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre partsans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu notification de votre rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous. En aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais.
B. Formulaire d'annulation
Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.
À :
Immocado UG (à responsabilité limitée)
Friedrichstraße 171
10117 Berlin
Allemagne
Fax : +49 561 473 952 17
E-mail : [email protected]
Je/Nous () déclare/déclarons par la présente me/nous () révoquer le contrat conclu par moi/nous () concernant l'achat des biens suivants ()/la prestation du service suivant ():
Commandé le () ____________ / reçu le () __________________
Nom du ou des consommateurs
Adresse du ou des consommateurs
Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de communication sur support papier)
Date
(*) Biffer la mention inutile
